Article R*410-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*410-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le certificat d'urbanisme est délivré par le maire. Copie du certificat est adressée au directeur départemental de l'équipement.
Toutefois le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet lorsqu'il comporte l'indication prévue au b de l'article L. 410-1. Copie en est adressée au maire.