Articles

Article R*410-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*410-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'article R. 410-3.



Copie du certificat est adressée au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire.