Article R*410-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*410-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'article R. 410-3.