Article R*410-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*410-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'arrêté du préfet pris en application de l'article R. 421-22 a pour effet de rendre applicables sur le territoire de la commune intéressée les dispositions des articles R. 410-8 à R. 410-11 au lieu et place de ses articles R. 410-2 à R. 410-6.