Article R*410-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
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Le service chargé de l'instruction de la demande recueille l'avis conforme du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 421-22, dans les cas prévus au b de l'article L. 421-2-2 et à l'article L. 421-2-7.