Article R*410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*410-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet. Celui-ci peut donner délégation au directeur départemental de l'équipement, sauf au cas où le directeur départemental ne retient pas les observations du maire. Copie du certificat est dans tous les cas adressée au maire.