Article R*410-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*410-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, à cette instruction. Il saisit, le cas échéant, les autres autorités ou services intéressés, notamment le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites lorsque la constructibilité du terrain ou la possibilité de réaliser l'opération envisagée est subordonnée à l'avis ou l'accord des autorités, services ou commissions relevant de ce ministre.