Article R*410-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*410-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le dossier de la demande de certificat d'urbanisme est adressé au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, les exemplaires du dossier de demande font l'objet des transmissions prévues aux articles R. 423-7 à R. 423-13.