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Article R*410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*410-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis :

a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 ;

b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.