Article R*410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires.
Un exemplaire supplémentaire de la demande et du dossier peut être demandé en tant que de besoin, au demandeur pour chacun des services, personnes publiques ou commissions consultés sur le projet.