Article R*410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*410-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La demande et les documents qui l'accompagnent sont établis en trois exemplaires.
L'un des exemplaires est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé, ou déposé contre décharge à la mairie.
Les autres exemplaires, accompagnés d'une pièce justificative de l'envoi ou du dépôt de l'exemplaire destiné au maire, sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au directeur départemental de l'équipement ou remis contre décharge dans ses bureaux.
Le directeur départemental de l'équipement peut demander des exemplaires supplémentaires du dossier, afin de pouvoir assurer l'instruction de la demande dans le délai réglementaire.