Article R*322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*322-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le projet de groupement de parcelles en vue d'en conférer l'usage à un tiers par bail à construction comprend, en sus du projet de bail à construction, les pièces suivantes :
a) Une déclaration précisant l'identité du preneur du bail à construction ;
b) Une notice justifiant l'intérêt de l'opération et décrivant les principales caractéristiques du ou des immeubles dont la construction est envisagée ;
c) Le plan de masse des constructions à édifier et éventuellement de celles à modifier, coté dans les trois dimensions, ainsi que la description graphique des façades ;
d) Le certificat d'urbanisme délivré en application du b de l'article L. 410-1 ;
e) Une notice sur le mode d'évaluation des parcelles et un état précisant leur valeur avant groupement ;
f) Le cas échéant, le projet d'état descriptif de division et le projet de règlement de copropriété ;
g) Un état des dépenses faites ou à faire par l'association comprenant notamment le montant des indemnités de délaissement et, le cas échéant, le coût d'acquisition des bâtiments ou ouvrages existants.