Article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 160-1. Les articles R. 160-2 et R. 160-3 leur sont applicables.