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Article R313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les mesures de sauvegarde prises en vertu de l'article R. 123-26 et dans les formes et conditions précisées aux articles R. 313-13 à R. 313-17 sont applicables*point de départ*à compter de la date de publication de l'acte délimitant le secteur sauvegardé.