Article R313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'architecte chargé d'élaborer le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur et de veiller à son exécution est désigné par le maire de la ou des communes intéressées ou à défaut, par le préfet, après l'agrément conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre chargé de l'urbanisme.