Article R*333-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*333-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque la densité de l'ensemble de la zone est supérieure au double du plafond légal, la partie du versement due afférente à la densité comprise entre le plafond et son double est attribuée conformément aux dispositions de l'article R. 333-28. Le solde du versement est attribué en totalité au fonds d'équipement des collectivités locales.