Article R*333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*333-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La convention ou le traité de concession arrête les modalités du paiement, notamment en fonction de la date d'intervention des actes authentiques de cession, location ou concession d'usage de terrains.