Article R*333-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*333-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La convention ou le cahier des charges de concession fixe le montant du versement dû par l'aménageur selon la formule :
Pa' = vD Dans laquelle Pa' représente le montant du versement dû par l'aménageur ; v la valeur vénale des terrains nus et libres estimés par le directeur des services fiscaux à la date de l'établissement du dossier de réalisation ou du bilan prévisionnel ; D le dépassement prévu pour la zone, calculé dans les conditions définies à l'article R. 333-14.