Article R*333-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*333-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
N'est pas prise en compte pour le calcul de la surface Sc' la surface développée hors oeuvre des immeubles déclarés insalubres et interdits d'habiter ou frappés d'un arrêté de péril.