Article R*333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Si des superficies déduites en application de l'article R. 112-2 /M/(b)/M/DECR.0739 ART. 6 : (alinéas 2 et 3)// sont aménagées en vue d'un usage autre que celui visé à cet article, l'intéressé est mis en demeure par le maire, ou à défaut par le préfet, soit de rétablir l'affectation régulière, soit, à défaut, d'acquitter le versement correspondant.