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Article R*332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/07/1984
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*332-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/07/1984
au
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Le produit de la participation est versé à la commune ou à l'établissement public bénéficiaire dans les trois mois suivant son encaissement.