Article R*332-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*332-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol donne lieu à l'application d'un prélèvement pour frais d'assiette et de perception qui reçoit l'affectation prévue à l'article 1646 du code général des impôts. Le taux de ce prélèvement est calculé dans les conditions définies à l'article R. 333-10.