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Article R*332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/11/1973 au 01/04/1976 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R*332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/11/1973 au 01/04/1976 (Code de l'urbanisme)

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1649 du code général des impôts sont applicables à la participation.