Article R*332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
A défaut de paiement dans les délais impartis, l'indemnité de retard prévue au premier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est due par le redevable de la participation.
Le recouvrement, tant de la créance du Trésor que de l'indemnité de retard, est poursuivi dans les conditions fixées aux articles 1915 à 1918 du code précité. Il est garanti suivant les modalités définies à l'article L. 333-11 (alinéas 2 et 3).