Article R*332-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*332-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou, en cas d'application de l'article R. 424-1, le maire arrête le montant de la participation et le communique au Trésorier-payeur général. Il le notifie au pétitionnaire.
Le comptable du Trésor notifie le montant de la participation au redevable. Le paiement doit être effectué dans les conditions définies à l'article R. 333-6 (alinéas 3 et 4).