Article R*332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le montant de la participation est calculé par le chef du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou, en cas d'application de l'article R. 424-1, par le maire.
En cas de désaccord sur la valeur du terrain, la participation est provisoirement liquidée sur la base de l'estimation administrative.