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Article R*332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Le montant de la participation est calculé par le service départemental de l'équipement ou, en cas d'application de l'article R. 421-22, par le maire.

En cas de désaccord sur la valeur du terrain, la participation est provisoirement liquidée sur la base de l'estimation administrative.