Article R*332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le montant de la participation prévue aux articles L. 332-1 à L. 332-5 est calculé selon la formule suivante :
S' - S P = 0,9 X v X ( ------ ) C dans laquelle :
P représente le montant de la participation ; S' la surface de plancher développée hors oeuvre constatée à l'occasion de la demande de permis de construire ou du dépôt de la déclaration instituée par les articles L. 430-1 à L. 430-4 sans préjudice de l'application de l'article R. 332-7 ; S la surface de plancher telle qu'elle résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols au terrain considéré ; C le coefficient d'occupation des sols ou le coefficient provisoire d'occupation du sol ; v la valeur, au mètre carré, du terrain considéré.
Pour le calcul de la participation, il est fait abstraction des fractions de sommes inférieures à 10 F.