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Article R322-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/03/1988
au
05/05/2006
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R322-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/03/1988
au
05/05/2006
(Code de l'urbanisme)
L'arrêté du préfet portant constitution de la commission est publié au recueil des actes administratifs du département.