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Article R322-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/1976 au 01/04/1986 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R322-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/1976 au 01/04/1986 (Code de l'urbanisme)

L'arrêté du préfet portant constitution de la commission est publié au recueil des actes administratifs du département.