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Article R*321-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/07/1986
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*321-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/11/1973
au
01/07/1986
(Code de l'urbanisme)
Les organismes d'habitations à loyer modéré sont habilités à participer aux sociétés d'économie mixte visées au présent paragraphe.