Article R*321-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*321-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque la concession est accordée par un département, la délibération du conseil général approuvant le traité est :
Exécutoire lorsque le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Approuvée par arrêté conjoint des mêmes ministres dans le cas contraire.