Article R*321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque la concession est accordée par une commune, un syndicat de communes, un district ou un syndicat mixte, le traité de concession est approuvé :
Par arrêté du préfet lorsque le cahier des charges est conforme à un cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;
Par arrêté conjoint des mêmes ministres dans le cas contraire.