Article R*316-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*316-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout propriétaire de terrain ou toute personne en ayant la jouissance qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 315-54. En cas de récidive, outre l'amende prévue ci-dessus, une peine d'emprisonnement de deux mois pourra être prononcée.