Articles

Article R315-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R315-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


L'autorité compétente pour incorporer le règlement du lotissement a plan d'occupation des sols en application de l'article L. 315-4 (alinéa 6) est celle qui est compétente pour publier ou approuver le plan d'occupation des sols.