Article R315-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R315-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L. 315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis, à moins que, conduisant à la création de plus de deux nouveaux lots, elles ne fassent l'objet d'une autorisation de lotir délivrée dans les conditions prévues par le présent chapitre sans qu'il puisse être porté atteinte aux droits des co-attributaires de lots tels qu'ils peuvent résulter des documents régissant le lotissement primitif.
les décisions portant modification sont prises par arrêté préfectoral.