Article R*315-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou aux subordonnés d celui-ci, sauf dans les cas ou le maire et le responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ont émis des avis en sens opposé.