Article R*315-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-22 et R. 315-23, ou si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens opposé.