Article R*315-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application du présent chapitre le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-22 et R. 315-23 ou si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens opposé.