Article R*315-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le préfet délivre sur papier libre, sans frais et en double exemplaire, à la requête du lotisseur :
a) Soit un certificat mentionnant l'exécution des prescriptions imposées dans l'arrêté d'autorisation, exception faite, le cas échéant, des travaux de finition, lorsque l'exécution différée de ces derniers a été autorisée en application de l'article R. 315-33 (a) ;
b) Soit un certificat mentionnant l'obtention de la garantie d'achèvement des travaux.
Mention de l'un ou de l'autre de ces certificats doit figurer dans l'acte portant mutation ou location.