Article R*315-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La garantie*d'achèvement des travaux* prévue à l'article R. 315-33 peut être mise en oeuvre :
Soit par les attributaires de lots ;
Soit par l'association syndicale ;
Soit par le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet.