Article R*315-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Aucune mutation entre vifs ou location concernant des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement ne peut être effectuée avant l'intervention de l'arrêté autorisant le lotissement et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur par ledit arrêté.