Article R*315-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions des alinéas 1er à 3 de l'article R. 315-30 ne s'appliquent pas si l'arrêté d'autorisation ou un arrêté ultérieur a prévu la faculté pour le lotisseur de procéder à la vente ou à la location des lots dans les conditions prévues à l'article R. 315-33 (b).