Article R*315-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les pièces annexes sont notifiés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
L'arrêté d'autorisation est publié au fichier immobilier par les soins de ce dernier, qui doit aviser l'autorité qui l'a délivré de l'accomplissement de cette formalité.