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Article R*315-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*315-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.

Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est nécessaire.