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Article R*315-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1978 au 01/04/1984 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R*315-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1978 au 01/04/1984 (Code de l'urbanisme)

Le préfet statue sur la demande par un arrêté.

Cet arrêté est motivé s'il comporte rejet total ou partiel de la demande ou s'il impose des prescriptions.