Article R*315-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les lotissements jardins peuvent être transformés en lotissements à usage d'habitation dans le cas où ils se trouvent à l'intérieur d'une zone affectée à l'habitation par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou par un plan d'urbanisme approuvé.
Il est en ce cas constitué une association syndicale de propriétaires, dans les conditions prévues à l'article R. 315-13 en vue de faire autoriser par le préfet le projet de transformation du lotissement et de réaliser les travaux.