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Article R*315-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*315-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Dans la région d'Ile-de-France, conformément à l'article 15 du décret n° 66-614 du 10 août 1966, le préfet de la région donne son accord à toutes créations ou modifications de lotissements qui, relevant de l'autorité préfectorale, sont susceptibles de présenter un intérêt régional. En cas de désaccord, il transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'urbanisme.