Article R*315-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*315-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Est subordonnée à la délivrance d'une autorisation suivant les règles fixées à l'article R. 315-4 la création ou le développement de lotissements jardins dans lesquels sont interdites toutes constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat.
Les articles R. 315-5 à R. 315-13 et la section III du présent chapitre sont applicables à ces lotissements.