Article R*315-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Demeure dans les attributions du directeur départemental de l'équipement l'instruction des demandes concernant :
a) Les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public ;
b) Les lotissements à usage d'habitation comportant plus de 100 lots.