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Article R*315-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*315-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Demeure dans les attributions du directeur départemental de l'équipement l'instruction des demandes concernant :

a) Les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public ;

b) Les lotissements à usage d'habitation comportant plus de 100 lots.